AVIS DE PUBLICITÉ
MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE
préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public suite à une candidature spontanée
1- PRÉSENTATION DE L’AUTORITÉ GESTIONNAIRE
Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
1 rue des Cannelles, 47150 Monflanquin
2- OBJET DU PRÉSENT AVIS
La Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord a été sollicitée par la Société d’Economie Mixte AVERGIES pour la mise à disposition temporaire de toits pour l’installation et l’exploitation de toitures solaires photovoltaïques.
Bâtiment concerné : Salle de sports de Cahuzac
Puissance (kWc) : 86 Kwc
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la communauté de communes pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise: « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’articleL.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
3- CONTENU DE LA MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE
La manifestation d’intérêt concurrente susceptible d’être exprimée devra comporter une présentation du projet envisagé, notamment :
• Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre ;
• Une présentation du candidat ;
• Une présentation juridique et financière du candidat (Kbis, statuts, activité) ;
• Une présentation technique et financière du projet ;
• Toute autre pièce que le candidat jugerait utile.
4- DÉLAI POUR MANIFESTER UN INTÉRÊT CONCURRENT
Les candidats intéressés doivent remettre leurs propositions avant le 23/10/2019 à 12 heures.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public.
En cas de manifestation(s) d’intérêt reçue(s) avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, une procédure de sélection sera organisée ultérieurement.
5- MODALITÉS DE TRANSMISSION
Les manifestations d’intérêt concurrentes devront être adressées par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt contre récépissé aux coordonnées suivantes :
Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
1 rue des Cannelles, 47150 Monflanquin
Ou par courriel à l’adresse : economie.ccbastides47@gmail.com